Applicables à compter du 02/01/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.

Les CGV détaillent les droits et obligations de la société Le Style d’Halary et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes.

Toute acceptation du devis ou bon de commande, y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de transport, qui seront facturés en sus selon les conditions en vigueur à la date de la commande.

La société Le Style d’Halary se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Le Style d’Halary pourrait accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en plusieurs fois selon les modalités suivantes :

  • 40 % du montant total à la commande ;

  • 30 % lors du rendez-vous pour la prise de mesures et la réalisation de la toile ;

  • 20 % à l’essayage final ;

  • 10 % à la livraison.

Le règlement peut être effectué par :

  • Carte bancaire ;

  • Virement bancaire ;

  • Chèque à l’ordre de Le Style d’Halary.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur devra verser à la société Le Style d’Halary une pénalité de retard égale à 10 % du montant total TTC de la facture restante due.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si, dans un délai de quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit. La société pourra également réclamer des dommages et intérêts.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Le Style d’Halary conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée selon les modalités indiquées lors de la prise de commande.

Le délai de livraison mentionné est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises à l’acheteur ou au transporteur. Le risque du transport est entièrement supporté par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur doit impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison.

Un mail de confirmation de commande, comprenant le numéro de commande et le récapitulatif des achats, sera adressé à l’acheteur.

Aucune commande ne peut être annulée une fois validée et payée.

Conditions de retour :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018, n°17-10255.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Le Style d’Halary ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Finistère (29).